CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE


Article 1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de service « CGS » régissent toutes les commandes passées par le client pour un ou plusieurs service (s), tels que proposé(s) sur le site Internet : wondr.fr, site constitué par la société :

Wonderland

SASU au capital de 2500 EUR

RCS Nîmes

SIRET 833 700 362 00027

Code APE : 5911B

Identification intracommunautaire FR 39 833700362

BNPPARB pont ste marie (01966)

IBAN: FR76 3000 4019 6600 0101 1790 465

BIC: BNPAFRPPXXX

Société prestataire de service.

Le fait de passer commande d’un service implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGS à l’exclusion de toute autre disposition.


Article 2. Définitions

Client : toute personne physique ou morale passant commande d’un service sur le site.

Commande : action pour le client d’accepter les présentes CGS en cochant la case : « j’ai lu les conditions générales de service et les accepte », de sélectionner un service sur la page de commande et de valider le processus de commande jusqu’au paiement, dans les conditions définies à l’article 4.

Service : Les éléments composants le service proposé au client sont détaillés à l’article 3 ci-après.

Plateforme : désigne la plateforme accessible au Client grâce à ses Identifiants, hébergée chez l'hébergeur 1&1, comprenant le logiciel fourni en mode Saas (Software as a Service) permettant d’opérer le Service.

Parties : le client, d’une part, et le site, d’autre part.

Prestataire : société avec laquelle une Commande a été passée via le site : Société Wonderland

Identifiants : désigne l’ensemble constitué d’un login et d’un mot de passe permettant l’accès à la Plateforme par le Client.

Informations : désigne les données (notamment les Données Personnelles), informations et contenus fournis par le Client à Wonderland en vue de la fourniture des Services.

Utilisateur : désigne toute personne physique autorisée à utiliser le compte du Client sur la Plateforme.

Participants : Les personnes qui répondront au questionnaire qui leur sera envoyé.


Article 3. Conditions du Service

Le prestataire met à la disposition du client un outil technique permettant à l'utilisateur de :

- Renseigner des informations concernant l'entreprise

- Renseigner une liste de participants qui pourra être segmentée

- Envoyer un mail aux participants afin qu'ils puissent accéder à un questionnaire dynamique de 57 questions et 270 cartes

- Consulter les résultats, les analyses et les interprétations des données issues des réponses des participants

- Accèder à une méthodologie et des contenus l'assistant à la création :

* d'une stratégie d'Entreprise

* d'une identité de Marque

* d'un Business Model


Article 4. Commande

Avant la validation de la commande, le client accepte expressément les présentes CGS, en cochant la case : « J’ai lu les conditions générales de vente et je les accepte ».

A compter du début de l'utilisation de la plateforme et conformément à l’article L. 221-28 alinéas 1° et 13° du Code de la consommation, vous renoncez expressément à tout droit de rétractation.

Pour le suivi de sa commande ou toute éventuelle réclamation, le client pourra s’adresser au service clientèle du prestataire à l’adresse électronique suivante : support@wondr.fr

Le prestataire se réserve le droit de refuser la commande d’un client avec lequel existe un conflit d’intérêt ou un différend relatif à l’exécution ou au paiement d’une commande antérieure ou lorsque le client ne s’est pas conformé aux présentes CGS.

Pour toute information complémentaire sur l'étendue, le contenu et les instructions quant à l'exercice de votre droit de rétractation, merci de contacter notre Service Client.

En acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, vous reconnaissez expressément avoir été informé des modalités de rétractation.


Article 5. Prix

Conformément à l’article L.113-3 du Code de la consommation, le prix des Services disponibles sur le Site est indiqué en Euros, soit hors taxe (HT) et toutes taxes françaises comprises (TTC). Le prix du Service est celui en vigueur au jour de la Commande.

Le règlement du service s’effectue à chaque commande par carte bancaire.

La commande validée par le client ne sera considérée définitive que lorsque les centres de paiement concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.


Article 6. Obligations des Parties

6.1 Obligations du Prestataire

Le prestataire fournit au client un service qui l'assiste dans la conception de son identité de marque, de sa stratégie et de son business plan tel que précisé dans l'article 3.

Nous mettons tout en oeuvre afin de vous fournir un service de qualité. Si vous n’étiez toutefois pas satisfait de nos services, n’hésitez pas à nous contacter immédiatement afin que nous trouvions une solution qui convienne.

Le prestataire s’interdit toute utilisation des données du client autre que pour les besoins de la plateforme. Les informations renseignées par le client sur le site sont strictement confidentielles.

Toutefois, le site décline toute responsabilité dans l’éventualité où ces données seraient compromises pour quelque raison que ce soit.

Le prestataire se réserve le droit d’interrompre momentanément le service, notamment pour des raisons de maintenance.

Le client est informé que cette situation peut entraîner un délai supplémentaire pour l'accès à sa plateforme et dans l’envoi des courriers.

6.2 Obligations du Client

Vous vous engagez à toujours fournir des informations sincères et véritables au jour de leur saisie et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.

Vous vous engagez par ailleurs à adresser à Wonderland toutes les informations requises en vue de l’exécution des Services.

Vous vous engagez à commander les Services proposés par le Site à des fins et pour des besoins personnels ou pour le compte d'un Tiers.

Vous vous engagez par ailleurs à ne pas créer une entreprise dont l’objet serait contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, à ne pas utiliser les Services proposés par le Site à des fins illicites, ou en vue de la commission de toutes infractions contraventionnelles, délictuelles ou criminelles.

6.3 Avis consommateurs

La collecte, modération et restitution des avis consommateurs traités sur le Site sont effectués par Avis Vérifiés en conformité avec la norme NF Z74-501 et les règles de certification NF522. Cette certification par AFNOR Certification démontre qu'Avis Vérifiés s'engage à rassurer les internautes sur l'authenticité des avis en ligne. Pour plus d'informations sur les caractéristiques du contrôle des avis et la possibilité de contacter l'auteur de l'avis, vous pouvez consulter les CGU d'Avis Vérifiés. Il convient de noter que :

- aucune contrepartie n'a été fournie en échange des avis

- les avis sont publiés et conservés pendant une durée de cinq ans

- les avis ne sont pas modifiables : si un client souhaite modifier son avis, il doit contacter Avis Vérifiés afin de supprimer l'avis existant, et en publier un nouveau.

- les motifs de suppression des avis sont disponibles ici.

Article 7. Modifications

Nous nous réservons le droit de faire des changements au Site, à nos procédures, et à nos termes et conditions, y compris les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment. Vous êtes soumis aux termes et conditions, procédures et Conditions Générales d’Utilisation en vigueur au moment où vous nous commandez un Service, sauf si un changement à ces termes et conditions, ou les présentes Conditions est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut, le cas échéant, s'appliquer aux commandes antérieures que vous avez effectuées).

7.1 Modification du Prix des Services

A tout moment, Wonderland se réserve le droit de modifier le prix des Services indiqués sur le Site, étant entendu que le nouveau prix n’est appliqué qu’aux commandes passées à compter de l’entrée en vigueur du nouveau prix.

7.2 Modification du Site et des Services

Wonderland n’a de cesse de modifier et d’améliorer ses Services. Nous sommes donc susceptibles d’ajouter ou de supprimer des fonctionnalités ou des fonctions, et il peut également arriver que nous suspendions ou interrompions complètement un Service.


Article 8. Limitation de responsabilité du Prestataire

Le Site et les Services sont accessibles et fonctionnent avec les dernières versions (1) des navigateurs suivants : Google Chrome, Mozilla Firefox, Safari et Internet Explorer et (2) des systèmes d’exploitation suivants : Microsoft Windows (Windows Vista, 7, 8), Android, Mac OS et Apple iOS, Linux. Attention : il est possible que vous rencontriez certaines difficultés en cas d’utilisation des anciennes versions de ces navigateurs et systèmes d’exploitation. Dans cette hypothèse, nous vous invitons à les mettre à jour afin de bénéficier pleinement de nos services.

Le client ne doit pas créer plusieurs comptes avec le même mail. Auquel cas, il sera dans l'obligation de contacter le support technique afin de générer un identifiant client unique.

Le client est seul responsable de la pertinence et de la qualité de ces informations, de l’opportunité d’utiliser le service dans sa situation particulière.

Le client reconnaît que l’obligation du prestataire au titre du service est une obligation de moyen et non de résultat.


Article 9. Force majeure

Le prestataire ne saurait être tenu responsable en cas d’inexécution de l’un de ses engagements envers le lient, si ce manquement est dû à un cas de force majeure tel que les catastrophes naturelles, émeutes, guerres, épidémies, fait du Prince, tremblements de terre, dysfonctionnement des télécommunications. (Tel que défini par la jurisprudence constante)

Dans cette situation, le prestataire informe le client de cette impossibilité et des mesures prises en vue d’y remédier.


Article 10 : Utilisation du Site et informations nominatives

L’utilisation du site ne confère aucun droit. Tous droits utilisés ou représentés sur le site restent la propriété exclusive du prestataire et ne sauraient être reproduits, diffusés, revendus, commercialisés ou utilisés à des fins autres que personnelles par les utilisateurs, clients ou non, sans l’accord préalable et écrit du prestataire.

L’accès au site est fourni en l’état, accessible en fonction de sa disponibilité et sans aucune garantie du prestataire. Son utilisation s’opère aux risques et périls de l’utilisateur. Le prestataire ne garantit pas que le site, les contenus et éléments proposés répondront parfaitement aux attentes de l’utilisateur, que le site sera ininterrompu et dépourvu de toutes erreurs, que le site ne contiendra aucun virus.

Les registres informatisés sont conservés dans les systèmes informatiques du prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité en tant que preuves des communications, des commandes et des paiements effectués par le client.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable. Le prestataire met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité des échanges et transactions sur internet.

En application de la Loi « Informatiques et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant à l'adresse email suivant : support@wondr.fr.


Article 11. Confidentialité et informations confidentielles

Le client et le prestataire acceptent de garder secrète et confidentielle toute Information confidentielle émanant de l’autre partie et ne pourra divulguer une telle information confidentielle qu’avec l’autorisation préalable de cette dernière.

Par « Information confidentielle », il faut entendre toute information qui n’a pas été expressément mentionnée comme étant publique par la partie la divulguant, les dispositions du présent contrat, les documents, fichiers, programmes informatiques ainsi que tous documents ou fichiers qui auront été remis par le Client au Prestataire au titre du Service. Cette obligation survivra au terme du Service.

Article 12. Prospection commerciale

Conformément à l'article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques et à l'article L121-34 du Code de la consommation, si vous avez créé un Compte mais que vous n'avez pas encore effectué une Commande sur le Site, vous pouvez décider de recevoir ou non nos offres promotionnelles et nos newsletters en cochant la case prévue à cet effet au moment de la création de votre Compte et, à tout moment, ou en envoyant un email à l'adresse suivante : support@wondr.fr.

Dans le cadre de votre utilisation des Services, nous sommes susceptibles de vous adresser des messages liés au fonctionnement, à l’administration des Services, à nos offres promotionnelles, à nos newsletters ou à la récolte d'informations afin d'améliorer nos services. Vous avez la possibilité de choisir de ne pas recevoir nos offres promotionnelles et nos newsletters en vous abstenant de cocher la case prévue à cet effet au moment de la création de votre Compte ou en envoyant un email à notre service client à l'adresse suivante : support@wondr.fr.


Article 13. Résiliation

Si l’une ou l’autre partie manque à l’une de ses obligations selon les présentes CGS, l’autre partie pourra résilier le contrat par écrit, sauf si la partie défaillante remédie au manquement dans un délai de 30 jours après notification de ce manquement. La résiliation prendra effet au terme de ce délai.


Article 14. Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi française.

En cas de litige survenant à propos de l'exécution, de la résiliation ou des conditions du présent contrat, les parties s'efforceront de régler leur différend à l'amiable.

Si aucune solution amiable n'était trouvée et dans le cas où vous agiriez en qualité de professionnel, le litige sera porté exclusivement devant les tribunaux de Paris.


LES PRESENTES CONDITIONS NE SONT APPLICABLES QUE DANS LA MESURE AUTORISEE PAR LA LOI. TOUTE UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES VAUT APPROBATION SANS RESERVE DES PRESENTES CONDITIONS ET DE LA CHARTE SUR LE RESPECT DE LA VIE PRIVEE DE WONDERLAND.